CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE DE LA FRESQUE DU CLIMAT JANVIER 2023

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales») sont conclues entre :

L’association « La fresque du Climat », dont les éléments d’identification et coordonnées sont indiqués dans le préambule (ci-après : « l’Association »).

Et

L’Utilisateur·rice, les Animateur·rice·s du site internet et de la plateforme.

Préambule

Présentation du site : 

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateur·rice·s du site https://fresqueduclimat.org dont l’identité des différent·e·s intervenant·e·s dans le cadre de sa réalisation et de son suivi sont :

Propriétaire : La Fresque du Climat – Association loi 1901 – 

18 Rue du Faubourg du Temple, 75011 PARIS, contact@fresqueduclimat.org 

Hébergeur : Amazon Web Services Europe (Région Paris) - 67 Boulevard du Général Leclerc, 92110 Clichy

L’Association exploite un site internet accessible à l’adresse indiquée supra ainsi qu’une plateforme privative (ci-après la “plateforme”), dédiée à la formation des animateur·rice·s, le suivi de leurs montée en compétences (matérialisée sous la forme de ceintures), la gestion et l’organisation des ateliers et formations de la Fresque du Climat ainsi que la mise en relation d’Animateur·rice·s Prestataires avec des Client·e·s (« Opportunité »).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, et de Vente de La Fresque du Climat (ci-après les “Conditions Générales”) ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation, de vente au travers de la plateforme, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateur·rice·s, les Animateur·rice·s. 

Tout accès et/ou utilisation du site internet et de la plateforme suppose l’acceptation sans réserves et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.

I – Définitions

Animateur·rice : désigne l’ensemble des typologies d’animateur·rice·s (bénévoles, prestataires et professionnel·le·s). Il·elle·s peuvent cumuler les rôles ci-dessus.

Animateur·rice Bénévole : désigne les personnes physiques, membres de la Communauté la Fresque du Climat qui animent des ateliers et forment des animateur·rice·s dans un cadre bénévole, non rémunéré.

Animateur·rice Professionnel·le : désigne toute personne physique ou morale, disposant d’un numéro SIRET (ou équivalent à l’étranger) et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés au Répertoire des Métiers, au Registre spécial tenu par le greffe du tribunal de Commerce dont dépend son centre de formalités des entreprises, ou au Répertoire national des associations, soit exerçant en tant qu’indépendant·e dans des conditions légales depuis la France ou l’étranger et qui propose dans le cadre de ses services des ateliers la Fresque du Climat. Est également désigné·e comme Animateur·rice Professionnel·le , toute personne agissant en tant qu’indépendant·e via les structures suivantes prévues par la loi : les coopératives de consultant·e·s indépendant·e·s (SCOP, SCIC), les couveuses d’entreprises ainsi que les sociétés de portage salarial.

Animateur·rice Prestataire : désigne un·e animateur·rice professionnel·le à qui l’Association sous-traite les prestations vendues à ses client·e·s.

Client·e : désigne toute personne morale, collectivités locales, institutions publiques, associations à but non lucratif, établissements scolaires et d'enseignement supérieur qui contractualise directement avec l’Association à des fins strictement professionnelles, en vue d’organiser des ateliers et formations Fresque du Climat, dont l’Association dispose des droits exclusifs.

Compte : désigne le compte créé sur la plateforme par les Animateur·rice·s lors de leur inscription.

Contenu : désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne par un·e Utilisateur·rice, ou les Animateur·rice·s sur le site internet ou la plateforme.

Devis : désigne la proposition de prestation ou de services établie par la Fresque du Climat.

Droit (redevance) d’utilisation : L’association La Fresque du Climat bénéficie d’une cession de droits d’utilisation qui lui permet, notamment, de collecter les redevances d’utilisation des Animateur·trices dans le cas d’un usage commercial ou dans la sphère interne d’une entreprise. L’Association bénéficie également d’une licence d’exploitation de la marque française. (cf licence, infra). 

Licence d’utilisation : L’auteur de La Fresque du Climat, ainsi entendue, est Cédric Ringenbach, propriétaire à ce titre des droits d’auteur sur l’œuvre et, spécialement, sur le contenu des cartes, ainsi que de la marque française (“la Fresque du Climat”), la marque anglaise (“The Climate Fresk”) et les traductions de la marque dans les différentes langues. Elle est consultable ici. 

Mandat de Facturation : le mandat de facturation peut être conclu entre l'Animateur·rice Prestataire et l’Association, dont les modalités sont précisées à l’article 4.1 des Conditions Générales et de Vente, aux termes duquel il·elle accepte de confier à l’Association, dans le respect des règles applicables, l’établissement et l’émission de ses factures relatives aux Prestations et/ou Services réalisés pour un·e Client·e via la plateforme.

Participant·e·s : désigne les personnes physiques qui participent à un atelier Fresque du Climat ou une formation à l’animation.

Plateforme : désigne la plateforme privative, accessible en ligne, exploitée par l’Association et mise à disposition des Animateur·rice·s.

Prestations et/ou Services : désigne toutes les prestations et/ou services fournis par l’Association tels que définis à l’article 3.1 des présentes conditions. 

Utilisateur.ices : désigne tou·te·s les visiteur·rice·s du site internet 

II – Inscription sur la plateforme

2.1 Conditions d'inscription sur la plateforme 

Pour pouvoir accéder aux Prestations et Services de la Fresque du Climat, les Utilisateur·rice·s doivent avoir participé à un atelier de la Fresque du Climat et à une formation à l’animation pour ensuite, créer un Compte en s’inscrivant sur la plateforme au moyen d’un mail dédié.

L’accès au Compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par les Animateur·rice·s lors de leur inscription sur la plateforme. Les Animateur·rices sont seul·e·s responsables de tout usage qui pourrait être fait de leur identifiant et mot de passe, et seul·e·s garant·e·s de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de leur Compte.

Les Animateur·rice·s Prestataires doivent être âgé·e·s d’au moins 18 ans et être capables juridiquement de contracter et d’utiliser la plateforme conformément aux présentes Conditions Générales et de Vente. Les Animateur·rice·s Prestataires sont tenu·e·s de fournir des informations exactes qu’ils·elles s’engagent à mettre immédiatement à jour en cas de modifications.

2.2 Conditions d’inscription sur la plateforme

2.2.1 Pour pouvoir bénéficier des services de la Plateforme, les Animateur·rice·s sont tenu·e·s de renseigner de manière exacte et complète leur Compte, ainsi que de le mettre à jour.

La plateforme étant locale, les Animateur·rice·s sont tenu·e·s d’indiquer comme zone d'activité principale, le lieu où ils.elles sont immatriculé·e·s ou leur lieu de résidence habituelle.

2.3 Facturation des droits d’utilisation et d’apport d’affaires 

2.3.1 Les Animateur·rice·s Professionnel·les reconnaissent et acceptent que la création d’un Compte sur la plateforme emporte l’acceptation sans réserve de déclarer auprès de l’Association le volume d’atelier de sensibilisation réalisé afin que puisse être établie la facture des droits de propriété intellectuelle et, selon les cas, les droits d’apport d’affaires. 

Les Animateur·rice·s Professionnel·les acceptent de déclarer sur la plateforme à la fin de chaque session d’animation et/ou de coaching, le volume d’ateliers réalisés, et ce a minima, tous les trimestres. Ils·elles peuvent être amené·e·s à devoir télécharger tous les documents requis le concernant aux fins de satisfaire à leurs obligations dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’aux règles de transparence aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Les Animateur·rice·s Professionnel·les adressent à l’Association l’ensemble des informations utiles afin que soient établies les factures 

L’Animateur·rice Professionnel.le reconnaît que la mise à jour de toutes les informations afférentes à sa situation juridique, comptable et fiscale sont essentielles à l’exécution et le paiement des services proposés par l’Association et s’engage à ce titre à lui communiquer sans délai toute modification de nature à impacter son exécution (modification de siège social, forme sociale…).

2.3.3S’agissant des Animateur·rice·s Professionnel·le·s et des Animateur·rice Prestataires immatriculé·e·s en dehors de la France, celles et ceux-ci sont également tenu·e·s de respecter toutes les obligations leur incombant en vertu de la législation applicable à leur statut dans leur pays de résidence, ainsi que les obligations découlant de leur utilisation de la Plateforme.

2.3.4 Le statut des Animateur·rice·s prendra effet à compter de l'acceptation des Conditions Générales et de Vente, et ce jusqu’à ce que les Animateur·rice·s soient désinscrit·e·s du Site et de la Plateforme pour quelque cause que ce soit, ou que l’exclusion ait été votée par l’Association.

Dans l'hypothèse où les Animateur·rice·s fourniraient des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, l’Association sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son Compte et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie des Services.

III – Description des Prestations, Services et fonctionnement de la Plateforme

3.1 Description des prestations et services

IV- Modalités de réalisation d’une prestation ou services

4.1 Mandat de facturation 

Suite à une demande directe d’un client, après échange sur le champ et les modalités de l’atelier, l’équipe déploiement de la Fresque du Climat poste une opportunité sur sa plateforme afin que l’Animateur·rice Prestataire puisse candidater pour intervenir sur l’opportunité.

Lorsque les demandes d’animation d’un atelier arrivent directement auprès de l’Association, il est alors conclu à un mandat de facturation. En vertu du Mandat de Facturation, l’Animateur·rice Prestataire, mandant, confie exclusivement à l’Association, mandataire, (i) l'établissement et l'émission de ses factures pour les prestations et services réalisées via la plateforme, et (ii) la collecte du règlement desdites factures, pour son compte.

L’Animateur·rice Prestataire accepte de télécharger sur la plateforme, les documents requis le concernant aux fins de satisfaire à ses obligations dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’aux règles de transparence aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

L’Animateur·rice Prestataire adresse à l’Association l’ensemble des informations utiles afin que soit établies les factures, lesquelles ne peuvent être émises par l’Association qu’à compter de la Validation de la prestation ou du service par le Client.

Dans l’hypothèse d’une demande justifiée de rectification de la facture, l’Association s’engage à émettre sans délai une facture rectificative. Les factures émises par l’Association feront expressément référence au Mandat de Facturation dans la mesure où ces dernières portent la mention suivante « Facture établie par l’Association au nom de dénomination de l’Animateur·rice Professionnel·le », ou toute mention équivalente.

L’Animateur·rice Prestataire reconnaît que la mise à jour de toutes les informations afférentes à sa situation juridique, comptable et fiscale sont essentielles à l’exécution du Mandat de Facturation et s’engage à ce titre à communiquer à l’Association sans délai toute modification de nature à impacter son exécution (modification de siège social, forme sociale…).

L’Association s’engage à respecter l’ensemble de la législation applicable en matière de facturation, et notamment veillera à ce que les mentions adéquates en matière comptable et fiscale (et notamment de TVA) figurent au sein des factures émises. Les Animateur·rice·s Prestataires restent seul·e·s responsables de leurs obligations comptables et fiscales s’agissant de l’émission de leurs propres factures.

L’Association demeure redevable de la TVA due, le cas échéant en application de la réglementation nationale, lorsque celle-ci est facturée à tort.

L’Association mettra à disposition de l’Animateur·rice Prestataire copie de toutes les factures émises dans le cadre du Mandat de Facturation. L’Animateur·rice Professionnel.le contestera sans délai les factures émises en son nom et pour son compte par l’Association et, ce au plus tard, trois jours après l’émission de ladite facture.

Le Mandat de Facturation prendra effet à compter de l'acceptation des Conditions Générales et de vente, et ce jusqu’à ce que l’Animateur·rice Professionnel.le soit désinscrit·e de la plateforme pour quelque cause que ce soit, ou que l’Association dénonce le Mandat de Facturation.

4.1.2 Dans l'hypothèse où les Animateur·rice·s fourniraient des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, l’Association sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de leur Compte et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie des Prestations et services de la Plateforme.

4.2. Fonctionnement de la Plateforme pour les Animateur·rice·s

4.2.1 Réalisation de l’atelier hors contractualisation avec l’Association

Si c’est l’Animateur·rice Professionnel.le qui a pris contact avec le client, il élabore selon ses besoins le Devis, les modalités d’organisation, et son prix. 

L’Animateur·rice Professionnel.le est responsable de la facturation de sa Prestation auprès du Client. 

Si c’est l’Association qui a mis en relation l’Animateur·rice professionnel.le et le Client, la commission d’apport d’affaires de l’Association est de 10% (HT). 

4.2.2. Réalisation de l’atelier en contractualisation avec l’Association

Si c’est l’Association qui contractualise avec le Client entrant et sous-traite à l’Animateur·rice Prestataire, ce dernier ne peut pas contractualiser en direct avec le Client pendant une période de 6 mois (la date d’entrée étant de la première prestation). Si l’Animateur·rice Prestataire venait à enfreindre cette règle, l’Association adressera aux Animateur·rice·s une facture d’un montant forfaitaire de 2.000 euros à titre d’indemnité, qu’ils·elles s’engagent aux termes des présentes à payer dès réception. 

4.3 Modalités d’annulation d’une prestation et/ou service

4.3.1 Lorsque le client a signé le devis d'un service de la Fresque du Climat, le délai de rétraction est de 14 jours. Une fois cette date passée, la prestation sera facturée même en cas d'annulation par le Client. La date de la prestation peut être modifiée jusqu'à 14 jours avant la date prévue. L'atelier présentiel peut avoir lieu sous format distanciel jusqu'à 48h avant la date prévue de la prestation.

4.3.2 Si un animateur engagé sur une Prestation d’animation est dans l’incapacité de réaliser l’atelier pour lequel il a été retenu, celui-ci doit prévenir sans délai la Fresque du Climat afin qu’elle puisse procéder à son remplacement dans les plus brefs délais, ou, au report de l’atelier commandé.

V – Accès à la plateforme et aux Services

Les Animateur·rice·s font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès à la Plateforme. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation de la Plateforme.

La Plateforme est accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Animateur·rice·s.

L’Association se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement la Plateforme et/ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

L’Association se réserve le droit d’apporter à la Plateforme et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement de la Plateforme et de ses Services.

VI- Droit applicable et juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://fresqueduclimat.org est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

VII - Engagements

7.1 L’Utilisateur.ice, les Animateur·rice·s s’engagent à accéder et utiliser le site internet, la Plateforme et les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.

A cet égard, les Animateur·rice·s reconnaissent qu’aux fins exclusives de vérification du respect par lui des présentes Conditions Générales et des lois applicables, l’Association peut prendre connaissance de tout contenu publié ou échangé sur la Plateforme.

De même, il reconnaît que l’Association peut intervenir pour modérer les Contenus publiés, s’ils ne respectent pas les lois et règlements en vigueur ainsi que les obligations des Utilisateur.ices, et des Animateur·rice·s aux termes des présentes Conditions Générales.

7.2 Les Animateur·rices Professionnel·les et les Animateur·rices Prestataires s’engagent à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui leur incombent le cas échéant en application de la législation dont il·elle dépend, dans le cadre de son activité et de l’utilisation des Services.

En cas de demande, les Animateur·rices Professionnel·les et les Animateur·rices Prestataires s’engagent à fournir, sans délai, à l’Association tout justificatif prouvant qu’il·elle remplit les conditions énoncées dans le présent article.

L’Animateur·rice Professionnel.le et l‘Animateur·rice Prestataire est seul·e responsable du bon accomplissement des formalités précitées qui lui incombent. La responsabilité de l’Association ne pourra pas être engagée à ce titre.

7.3 L’Animateur·rice Professionnel.le s’engage à faire une utilisation loyale de la Plateforme, notamment à ne pas contourner la Plateforme et ses Services.

A défaut, dans l’hypothèse où les Animateur·rice·s Prestataires qui ont été mis·es en relation via la Plateforme contractualisent un atelier en dehors de la Plateforme pour la même prestation, l’Association adressera à ces Animateur·rice·s une facture d’un montant forfaitaire de 2.000 euros à titre d’indemnité, qu’ils·elles s’engagent aux termes des présentes à payer dès réception.

De même, tou·te·s les Animateur·rice·s s’interdisent de procéder à toute extraction du Contenu de la Plateforme pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement.

7.4 L’Animateur·rice s’interdit également d’utiliser les Services et la Plateforme pour faire la promotion de son activité ou de celle d’un tiers. A ce titre, il s’engage notamment à ne pas envoyer de message publicitaire aux Utilisateur.ices ou aux Animateur·rice·s du site internet et de la Plateforme ou à les démarcher.

7.5 L’Animateur·rice Prestataire s’engage à garder une stricte confidentialité deséchanges qu’il aurait eus avec des Clients et aux informations qui lui auraient été transmises ou dont il aurait eu connaissance à l’occasion d’une mise en contact via la Plateforme (ayant ou non donné lieu à un atelier ou une formation). Les Animateur·rice·s Prestataires s’interdisent notamment de partager avec tout tiers, que ce soit en privé ou sur les réseaux sociaux, tout échange, information ou extrait de conversation provenant de la messagerie de la Plateforme.

7.6 L’Animateur·rice prestataire s’engage à ne proposer ses services et ne réaliser des ateliers sur la Plateforme qu’en son nom propre. Ainsi, il·elle s’interdit de sous-traiter tout ou partie de son engagement à un tiers. 

VIII – Responsabilité

Responsabilité des Utilisateur·ice·s ou des Animateur·rices

8.1 Les Utilisateur·ice·s et les Animateur·rice·s sont seul·e·s responsables du préjudice direct ou indirect qu’ils·elles sont susceptibles de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ou trompeuses qu’ils·elles fourniraient lors de leur inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont ils·elles assument seul·e·s les conséquences.

Ils·elles reconnaissent et acceptent que toute notification aux termes des présentes Conditions Générales et Conditions de vente pourra leur être faite par le biais de l’adresse email de contact renseignée lors de la création de son Compte sur la Plateforme.

8.2 Les Utilisateur.ice·s ou les Animateur·rice·s sont seul·e·s responsables de l’ensemble des Contenus qu’ils·elles choisissent de mettre en ligne sur la Plateforme, l’Association ne contrôlant pas le Contenu avant la mise en ligne.

Les Utilisateur·ice·s ou les Animateur·rice·s s’interdisent expressément de publier tout Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de l’Association et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.

8.3 L’Animateur·rice Professionnel·le reconnaît que les outils et moyens techniques mis à disposition par l’Association ne l'exonère pas de sa responsabilité quant aux obligations légales lui incombant.

Responsabilité de l’Association

8.4 L’Association met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement de la Plateforme et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Néanmoins, compte tenu des limites liées à l’internet, l’Association ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement de la Plateforme et des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur·ice, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur·ice, ou de l’ Animateur·rice, d’opération de maintenance destinées à améliorer la Plateforme et les Services.

En conséquence, l’Association ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.

8.5 L’Association met à la disposition des Animateur·rice·s Professionnel·le·s et les Animateur·rice·s prestataires et des Clients des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de réaliser des ateliers et des formations à travers la Plateforme. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux Conditions Générales de Vente, et à la mise en relation des Animateur·rice·s Professionnel·le·s et Animateur·rice·s Prestataires avec des Clients.

L’Association ne saurait notamment être tenue pour responsable quant à la fréquence de présentation des opportunités sur la Plateforme.

L’Association, les Animateur·rice·s Professionnel·les, les Animateur·rice·s Prestataires et les Utilisateur·ice·s sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour son propre compte.

En conséquence, l’Association ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur ou agent des Animateur·rice·s Professionnel·le·s et des Animateur·rices Prestataires. 

Lorsque l’Association n’est pas partie, à quelque titre que ce soit, aux contrats relatifs à un atelier conclu entre les Animateur·rice·s Professionnel·les et leurs Clients, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdits contrats. En conséquence, chaque Animateur·rice Professionnel·le dégage l’Association de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un tel contrat entre un.e Animatreur.ice Professionnel.le et un Client.

A ce titre, l’Association ne saurait être tenue responsable de toute annulation de paiement ou de révocation d’autorisation de prélèvement à l’initiative du seul Client, et des conséquences pouvant en découler.

8.6 L’Association ne saurait être tenue pour responsable de quelque façon que ce soit des infractions aux obligations leur incombant notamment dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé et du respect des règles de transparences, ainsi que des dommages pouvant en résulter.

Ainsi, l’Association ne saurait être tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées par l’Animateur·rice. 

De même, l’Association se réserve le droit de ne pas transmettre à des Utilisateur·ice·s ou des Animateur·rice·s les messages d’un·e autre Utilisateur·ice, ou Animateur·rice·s lorsque ceux-ci ne respectent pas les Conditions Générales et de Vente.

IX – Données personnelles 

Dans le cadre de son activité, l’Association est amenée à collecter et à traiter des informations dont certaines sont qualifiées de "données personnelles". L’Association attache une grande importance au respect de la vie privée, et n’utilise les données de manière responsable et confidentielle et dans une finalité précise.

9.1 Données personnelles

Sur le site web fresqueduclimat.org et la Plateforme, il y a 2 types de données susceptibles d’être recueillies :

  1. Les données transmises directement :

Ces données sont transmises directement, via un formulaire de contact ou bien par contact direct par email. Sont obligatoires dans le formulaire de contact le champ « prénom et nom », « entreprise ou organisation » et « email ».

  1. Les données collectées lors de l’inscription sur la Plateforme privative des Animateur·rice·s

Ces données sont nécessaires à votre enregistrement au sein de la Communauté des Animateur·rice·s. Elles permettent de récolter les informations professionnelles nécessaires à votre activité d’Animateur·rice et/ou les informations personnelles comme votre adresse postale, votre expérience en tant qu’Animateur·ice au sein de la Communauté, valider le passage de ceinture au fil de vos différentes animations d’atelier. 

9.2 Utilisation des données

Les données transmises par les Utilisateur·ice·s ou les Animateur·ice·s à l’Association sont utilisées dans le but de re-contacter les Utilisateur·ice·s et les Animateur·ice·s et/ou dans le but de répondre à une demande exprimée par les Utilisateur·ice·s et les Animateur·ice·s

L’Association n’utilise pas de service tierce sur son site internet et sa Plateforme. Vos données ne sont donc pas transmises. 

Sur la Plateforme privative, les Animateur·rice·s peuvent avoir à traiter des informations personnelles notamment celles concernant les participants aux ateliers de la Fresque du Climat.

9.3 Consentement

Les données personnelles ne sont collectées qu’après consentement obligatoire de l’Utilisateur·ice.Ce consentement est valablement recueilli (boutons et cases à cocher), libre, clair et sans équivoque.

9.4 Durée de conservation

Les données seront sauvegardées durant une durée maximale de 3 ans pour le site internet.

Concernant les données des Animateur·rice·s sur la plateforme privative, elles seront conservées aussi longtemps que l’Animateur·rice disposera de son compte et qu’il satisfera aux Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

9.5 Vos droits concernant les données personnelles

Les Utilisateur·ice·s ou les Animateur·ice·sle droit de consultation, demande de modification ou d’effacement sur l’ensemble de leurs données personnelles. Ils·elles peuvent également retirer leur consentement au traitement de leurs données.

9.6 Délégué à la protection des données 

Pour toutes vos demandes concernant le traitement de vos données, vous pouvez prendre contact auprès de la Fresque du Climat contact@fresqueduclimat.org. 

X – Cookies

Pour le bon fonctionnement de la Plateforme et des Services, des cookies sont susceptibles d’être déposés sur le terminal des Animateur·rice·s lors de leur connexion à la Plateforme. Les cookies sont de petits fichiers textes qui sont stockés dans le navigateur ou le terminal par les Plateformes Internet, les applications, les médias en ligne et les publicitaires.

L’Association n’utilise pas de cookies tiers, les seuls cookies utilisés sont fonctionnels. 

XI – Propriété Intellectuelle

11.1 De la Plateforme privative

La Plateforme et chacun des éléments qui la composent, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de l’Association ou de celle de ses partenaires.

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur.

Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, de la Plateforme ou de l’un des éléments qui le composent, sans l’autorisation de l’Association, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

11.2 Des Contenus

Tou·te·s les Animateur·rice·s qui publient du Contenu sur la Plateforme gardent l’entière propriété de tout ce qu’ils·elles publient.

En créant un profil, les Animateur·rice·s autorisent expressément l’Association à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher ces Contenus publics sur la Plateforme, les réseaux sociaux, les blogs exploités par cette dernière et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et de la Plateforme ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription des Animateur·rice·s.

Les Animateur·rice·s reconnaissent que toute utilisation de son Contenu effectuée par l’Association préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son Compte ne pourra pas être remise en cause.

XII – Durée, résiliation et sanctions

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales et de Vente par l’Utilisateur.ice ou les Animateur·rice·s.

Toute utilisation de la Plateforme et des Services contraire aux Conditions Générales et/ou aux lois et règlements en vigueur donne droit à l’Association de suspendre, sans préavis, le Compte des Animateur·rice·s ou de refuser, à l'avenir, aux Animateur·rice·s, l'accès à tout ou partie de la Plateforme, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que l’Association serait en droit de réclamer.

L’Association pourra, par ailleurs, cinq (5) jours après en avoir informé l’Animateur·rice par le biais de la messagerie, fermer de plein droit le Compte de l’Animateur·rice suspendu et ce, sans que ne soit due aucune indemnité à quelque titre que ce soit.

Ces mesures pourront notamment être prises dans les cas suivants :

- communication de fausses informations par l’Animateur·rice Professionnel·le (documents, localisation, expérience...) ;

- propos injurieux à l’égard des Animateur·rice·s ou d’un.e salarié·e de l’Association ;

- utilisation déloyale et/ou contournement de la Plateforme

- sous-traitance des ateliers ou formation qui sont confiées à un.e Animateur·rice professionnel.le, à des salarié·es ou à des tiers ;

De même, dans l’hypothèse où l’Animateur·rice Professionnel.le et Animateur·rice Prestataire ferait l’objet de litiges répétés ou de signalements des Clients remontés au Service Client de l’Association, l’Association sera en droit de suspendre ou de fermer son compte.

La fermeture du Compte d’un.e Animateur·rice Professionnel·le et Animateur·rice Prestataire par l’Association entraîne de plein droit la résiliation des présentes Conditions Générales et de Vente.

XIII – Service clientèle

Pour toute question ou information concernant la Plateforme et les Services, l’Utilisateur.ice ou l’Animateur·rice peut contacter l’Association via la rubrique « contact » sur le Site ou en lui adressant un courrier électronique à l’adresse contact@fresqueduclimat.org.

XIV – Nullité – Renonciation

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales et de Vente.

Le défaut pour l’Association d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.

XV – Modification des Conditions Générales

L’Association se réserve la possibilité de modifier à tout moment, à son entière discrétion, tout ou partie des présentes Conditions Générales en fonction de l'évolution des Services proposés par l’Association.

Les Animateur·rice·s qui continuent à utiliser la Plateforme une fois ces modifications apportées sont réputé·e·s accepter ces modifications.

Si les modifications apportées par l’Association sont importantes, l’Association en informera les Utilisateur·ice·s ou les Animateur·rice·s à l’aide de moyens raisonnables, par exemple, en publiant sur la Plateforme un avis relatif à ces modifications ou en adressant un courriel informatif aux Utilisateur.ices ou aux Animateur·rices.